Le Rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2018, révèle quelques aberrations dans la gestion des comptes spéciaux.
C’est le cas des comptes spéciaux, dont c’est la deuxième année de baisse. En 2018, ils ont dégagé un solde créditeur (positif) de 1.821,905 Mrds de DA contre 1.901,57 Mrds de DA en 2017, soit une baisse de 4,19 % (-79,665) Mrds de DA. L’année 2017 avait déjà enregistrée une baisse importante de 34,49% (-1.017,695 Mrds de DA) par rapport à 2016.
Les experts imputent cette situation essentiellement aux comptes d’avances et de prêts qui ont enregistré des soldes débiteurs respectivement de 78,421 Mrds de DA et 2.286,342 Mrds de DA, ainsi qu’ aux comptes d’affectation spéciale (CAS) qui ont dégagé un solde créditeur de l’ordre de 4.490,018 Mrds de DA contre 3.905,019 Mrds de DA en 2017 en augmentation de 584,999 Mrds de DA.
C’est le cas également du Fond de Régulation des Recettes (FRR) qui pâtit d’un recul passant de 2.062,231 Mrds de DA en 2013 à 98,550 Mrds de DA en 2016 et 437,412 Mrds de DA perçues en 2018.
En règle générale, les experts ont relevé deux cas de figure : une utilisation insuffisante de l’argent disponible dans les comptes spéciaux ou leur mauvaise utilisation.
Parmi les comptes qui ont connu la plus forte dépense, on retrouve le « Fonds de solidarité des collectivités locales », dont les dépenses en 2018, s’élevaient à 607,764 Mrds DA contre 264,204 Mrds DA en 2017, soit une augmentation de 130 %.
Le rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2018 dévoile l’existence du Compte n° 302-146 « compte de gestion des opérations immobilières de l’Etat à l’étranger », pour la prise en charge des frais dans la gestion des immeubles non alignés, des dépenses des opérations d’acquisition des immeubles et la réalisation des bâtiments diplomatiques et leur équipement, ainsi que les frais de consultations, d’expertises et d’études y afférent. On y apprend également que ce compte crée en 2016 portant loi de finance 2018 est…Inactif.
En ce qui concerne compte du «Fonds national de développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques et de promotion des arts et des lettres », notons que le ministère de la culture en a distribué de l’argent, sans réclamer les garanties de l’utilisation dans les projets sélectionnés. Le fond a permis d’accorder 103 subventions pour la production de films, 28 subventions aux associations et coopératives activant notamment dans le domaine du théâtre, 20 subventions au profit de maisons d’édition et 3 autres subventions, d’un montant global de 757.787.979,28 DA. A titre illustratif, les dotations accordées au CADC, malgré leur importance atteignant un montant de 495,500 millions de DA et ne font pas l’objet de contrôle en matière d’utilisation.
A l’opposé, les comptes relevant du ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière, au nombre de deux, font ressortir que les soldes du compte des « Fonds des urgences médicales » et le « Fonds de lutte anticancer », n’ont pas été utilisés et dégagent respectivement des soldes de 116.262.904.101,85 DA et 39.115.111.442,64 DA.
