Le Conseil de la nation a adopté, ce mercredi, à l’unanimité des dispositions concernant deux textes de loi, objet de désaccord entre les deux chambres du parlement.

Une plénière présidée par le Président du Sénat, Salah Goudjil, a été consacrée à l’adoption des « articles 2 » du projets de lois relatif à la protection et la préservation des terres de l’Etat, et celui fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement.

Les membres du Sénat et les membres de la commission paritaires ont approuvé les nouveaux textes à l’unanimité, avec 120 voix pour, 00 contre et 00 abstention. Les nouveaux projets de loi ont également été votés à l’unanimité.

Après modification, l’article 2 du projet de loi relatif à la protection et la préservation des terres de l’Etat a été formulé comme suit :

« Ce texte de loi s’applique aux terres appartenant aux propriétés nationales, qui comprennent les propriétés publiques et privées appartenant à l’État, ainsi que les propriétés publiques et privées appartenant aux collectivités locales telles que définies dans la législation en vigueur. Il s’applique également aux terrains appartenant aux propriétés mentionnées au premier alinéa du présent article, qui sont récupérées en application des dispositions de la présente loi, et de diverses opérations de relogement, et ces terres sont appelées dans le texte « terres domaniales » ».

L’article 2 du projet de loi fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique, a été par ailleurs formulé comme suit :

 « Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux biens immobiliers à proximité de villes nouvelles, terrains bâtis appartenant à des zones et sites d’expansion touristique, les établissements publics économiques, les terrains destinés à la promotion immobilière à caractère commercial, les autres terrains aménagés appartenant à la propriété privée de l’État ».