L’Assemblée populaire nationale (APN) a adopté, mercredi 22 avril le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance portant Code pénal. Le vote s’est déroulé en présence de nombre limité de députés mais avec respect du quorum, selon la chambre basse du Parlement. En raison de l’urgence sanitaire liée au Coronavirus, la commission des Affaires juridiques et administratives et des libertés de l’APN a, selon l’agence APS, demandé l’application de l’article 36 de la loi organique fixant le fonctionnement de l’APN et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux chambres du Parlement et le gouvernement. Cet article prévoit le vote des lois avec un débat restreint dans les situations d’exception. « La conjoncture que nous traversons appelle à la modification du Règlement intérieur de l’APN pour composer avec les changements en cours dans le monde et au niveau des Parlements », a déclaré Slimane Chenine, président de l’APN. Les deux textes de loi adoptés renforcent, selon le ministre de la Justice Belkacem Zeghmati, le système juridique face « aux différentes situations et aux crises ». « Des textes qui auront un rôle prépondérant dans la moralisation des réseaux sociaux devenus un terrain fertile pour la propagation de différentes formes de discrimination et de haine qui attentent directement à la stabilité de la société et contribuent à la propagation de la violence et la culture de l’intolérance (…) La loi modifiant et complétant le Code pénal permettra à notre pays de faire face à un certain nombre de formes de criminalité menaçant la sécurité et la stabilité au sein de la société et attentant à la sécurité de l’Etat», a-t-il estimé.La loi modifiée servira, selon le ministre, à faire face aux violations des mesures prises par l’Etat pour lutter contre la propagation du Covid-19 et à combattre « les pratiques obstruant la réception des aides par ses ayants-droit ».
Criminalisation de la diffusion de fausses informations
Les dispositions du code pénal modifiée se déclinent en trois axes : incrimination de faits portant atteinte à la sécurité de l’Etat et à l’unité nationale, incrimination de faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre et à la sécurité publics et incrimination de certaines pratiques déloyales. Le ministre de la Justice a notamment évoqué, lors de la présentation du projet de loi, certains crimes commis par des personnes « qui ont reçu des fonds de parties à l’intérieur ou à l’extérieur du pays ». Une peine de 5 à 7 ans d’emprisonnement, assortie d’une amende de 500.000 à 700.000 DA est prévu avec aggravation de la peine si « les fonds sont reçus dans le cadre d’une association ou d’une organisation quels qu’en soient la forme et le nom ». Il est question aussi de la confiscation des fonds, biens, dons, moyens et matériel utilisés pour commettre le crime, outre la fermeture du compte bancaire ou postal duquel proviennent ces fonds. La code pénal criminalise aussi la diffusion et la propagation de fausses informations portant atteinte à l’ordre et à la sécurité publics. Une peine allant d’un 01 à 03 ans de prison et une amende allant de 100.000 à 300.000 DA est prévue. La peine est doublée en cas de récidive. Le condé pénal modifié prévoit aussi l’incrimination des faits portant exposition de la vie d’autrui ou son intégrité physique à un danger. Les auteurs écopent d’une peine d’emprisonnement allant de 06 mois à 02 ans et une amende allant de 60.000 à 200.000 DA. Peine aggravée si ces actes sont commis durant « les périodes de confinement sanitaire ou d’une catastrophe naturelle, biologique ou technologique ou de toute autre catastrophe ».L’outrage et les violences commises envers les imams et la dégradation, la destruction et la profanation des lieux de cultes ont également criminalisés dans la loi modifiée avec des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 1 million de dinars d’amendes. Est punie également de 3 ans de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 300.000 dinars toute diffusion ou divulgation, avant ou pendant le déroulement des épreuves et concours, des questions et/ou corrigés des sujets d’examens finaux d’enseignements primaire, moyen ou secondaire ou des concours de l’enseignement supérieur et de la formation et de l’enseignement professionnels et des concours professionnels nationaux. La peine est élevée de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 DA si l’infraction est commise par les personnes chargées de préparer, d’organiser d’encadrer et de superviser les examens et concours. Le codé pénal modifié a retenu l’incrimination du faux pour « l’obtention des subventions et aides publiques et des exonérations sociales ».
