La Cour de Constantine s’est déclaré incompétente pour statuer sur la demande de remise en liberté du journaliste Mustapha Bendjama confirmant la décision du pôle pénal spécialisé du 28 novembre 2023.
C’est le ministère public qui devra statuer sur la demande de remise en liberté du journaliste Mustapha Bendjama, a-t-on appris des avocats de la défense du journaliste. L’audience de l’examen de cette demande a eu lieu, ce jeudi après-midi, à la Cour de Constantine. L’audience n’a pas abouti à une décision. Pour cause : le magistrat s’est déclaré incompétent confirmant la décision du pôle pénal spécialisé de Constantine, qui s’était lui aussi déclaré incompétent le 28 novembre dernier.
Lors de l’audience de ce jeudi, le représentant du ministère public avait demandé le rejet de la demande de remise en liberté. De leur côté, les avocats de la défense, Me Abdallah Haboul Me Amor Alla et Me Azzedine Bahloul, ont demandé à la Cour de se déclarer incompétente pour trancher sur cette demande. Ils ont demandé de renvoyer le dossier au ministère public invoquant les articles 36 et 365 du code des procédures pénales.
« C’est le procureur qui devait intervenir et ordonner au directeur de la prison de libérer Mustapha. Parce que les six mois qu’il a purgé sont couverts par la période de détention provisoire de huit mois », affirme Me Abdallah Haboul.
« Au lieu d’exécuter notre demande, ils ont évité et transféré le dossier au juge du siège. Ce dernier s’est déclaré incompétent après la demande des avocats car elle n’est pas de ses attributions. La défense avait insisté sur ce point, car c’est une question de droit », ajoute Me Abdallah Haboul.
« Nous n’allons pas nous arrêter là. Nous allons entamer les procédures légales nécessaires », a affirmé l’avocat.
L’article 13 du code de l’organisation pénitentiaire
La défense avait introduit cette demande de remise en liberté devant le pôle pénal spécialisé après son verdict prononcé contre Mustapha Bendjama, le 7 novembre dernier, dans l’affaire « Amira Bouraoui ». Le journaliste a été condamné à six mois de prison ferme et devait quitter la prison le jour même, après avoir purgé huit mois et deux semaines en détention provisoire. Mais il n’a pas été libéré. Me Abdallah Haboul, membre de son collectif de défense, estime que son maintien en détention est illégal. Il évoque, à cet effet, l’article 13 du code de l’organisation pénitentiaire qui donne droit à Mustapha Bendjama de recouvrer sa liberté :
« En cas de pluralité des poursuites successives dans le temps et sans interruption de détention, la peine privative de liberté a pour point de départ le premier acte d’écrou même s’il résulte de la première poursuite ou d’acquittement, un sursis, une peine non privative de liberté, une ordonnance ou un arrêt de non-lieu ».
En effet, le 19 février 2023, le juge d’instruction près le pôle pénal spécialisé de Constantine a auditionné Mustapha Bendjama dans deux affaires. Il a ensuite émis deux ordonnances de détention provisoire. Celles-ci ont été suivies par deux mandats de dépôt.
« Mustapha Bendjama a été conduit par la force publique à la prison d’Abdelhafidh Boussouf, où il a été incarcéré simultanément dans les deux affaires. La défense a interjeté appel contre les mises en détention provisoire et la chambre d’accusation a confirmé, le 6 mars, les deux ordonnances de mise sous mandat de dépôt », explique Me Haboul.
Prévu au pôle pénal spécialisé de Constantine, l’examen de la demande de remise en liberté a été transférée, à la demande des avocats, à la Cour de justice. Le 28 novembre dernier, le pôle pénal spécialisé avait reconnu son incompétence. Le dossier de Mustapha Bendjama se retrouvait au niveau de la Cour après l’appel interjeté par le journaliste ainsi que le parquet, ont expliqué les avocats de la défense.
Prévu également ce jeudi à la Cour de Constantine, le procès en appel de l’affaire « Amira Bouraoui » a été reporté au 28 décembre prochain.
