Dans le cadre des discussions sur la refonte du code de procédure pénale, les représentants des forces de sécurité nationale n’ont pas caché leur volonté d’accroître leurs prérogatives. Lors d’une audition parlementaire ce week-end, la Direction de la Sûreté et la Gendarmerie ont formulé une série de propositions visant à étendre considérablement leur champ d’action.

Leur principale revendication concerne les perquisitions à domicile. Actuellement autorisées entre 5h et 20h, les forces de l’ordre souhaitent pouvoir intervenir sur une large plage horaire de 4h à 21h. Une amplitude qui leur laisserait une marge de manœuvre maximale, au détriment du respect de la vie privée.

Concernant la garde à vue, les services demandent à pouvoir prolonger sa durée au-delà du maximum actuel de 48 heures non renouvelables. Ils arguent du besoin de disposer dedavantage de temps pour rassembler les preuves contre les suspects.

Une autre proposition vise à généraliser le recours à la numérisation pour l’émission des ordres de perquisition, notamment en cas d’urgence les jours fériés, afin de gagner en réactivité par rapport aux procédures papier actuelles.

Par ailleurs, les intervenants ont insisté sur la nécessité de clarifier les compétences territoriales respectives des forces de police et de gendarmerie pour éviter les redondances contre-productives. La mise en place d’un cadre juridique protecteur pour les informateurs a aussi été évoquée.

Enfin, ils ont plaidé pour l’intégration des crimes environnementaux dans le champ d’application de la loi, au même titre que les délits liés aux armes ou aux stupéfiants.

Face à ces revendications sécuritaires marquées, le ministère de la Justice a rappelé les garde-fous : si des ajustements pratiques sont envisageables, les grands principes juridiques fondamentaux devront rester intangibles, conformément aux exigences constitutionnelles et internationales.

Ce vaste chantier de réforme du droit pénal devra en effet trouver le difficile équilibre entre l’efficacité répressive et la préservation des contre-pouvoirs démocratiques, pour éviter toute dérive sécuritaire.